Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site https://i-sign.fr, ci-après le « Portail ». Elles concernent le seul Portail : le site vitrine www.smpr.biz dispose de ses propres mentions légales, et il est hébergé ailleurs.

1. L'éditeur

L'édition du Portail est assurée par SMPR SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro B 435 021 266, SIREN 435 021 266, dont le siège social est situé au 40 rue Newton, 77240 Cesson.

• Téléphone : 01 64 38 49 67
• Adresse électronique : contact@smpr.biz
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR08435021266
• Directeur de la publication : Mickael Da Costa

Ci-après l'« Éditeur ».

2. L'hébergeur

Le Portail est hébergé par Render Services, Inc., société de droit américain établie à San Francisco (Californie, États-Unis), joignable depuis render.com.

L'application et sa base de données sont déployées dans la région de Francfort (Allemagne) : les documents signés et les données associées sont donc conservés sur le territoire de l'Union européenne.

3. Objet du Portail

Le Portail a un objet strictement limité : permettre au client de SMPR de signer électroniquement un devis ou un procès-verbal de réception de travaux, et de régler en ligne le montant appelé au titre de son dossier — franchise, acompte, vétusté, TVA ou solde de facture.

L'accès se fait exclusivement par un lien personnel, transmis par SMS ou par courriel au titulaire du dossier. Le Portail ne propose ni création de compte, ni espace de connexion, ni inscription à quelque service que ce soit.

4. Ce que le Portail ne vous demandera jamais

Le Portail ne demande aucun mot de passe, aucun identifiant de connexion, et aucune information relative à vos comptes bancaires. Les coordonnées de carte saisies lors d'un règlement sont recueillies par Stripe Payments Europe, Ltd. dans son propre module et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

Si un message se présentant au nom de SMPR vous réclame l'une de ces informations, il n'émane pas du Portail : signalez-le à contact@smpr.biz.

5. Données à caractère personnel

Les traitements mis en œuvre par le Portail — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et exercice des droits — sont décrits dans les conditions d'utilisation du portail.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de l'Éditeur à l'adresse contact@smpr.biz.

6. Propriété intellectuelle

Le Portail, sa structure et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de tout ou partie du Portail sans autorisation de l'Éditeur est prohibée, et pourra donner lieu aux actions prévues par le code de la propriété intellectuelle et le code civil.

Les documents mis à disposition par le Portail — devis, procès-verbaux, factures — restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont destinés au seul titulaire du dossier concerné.

7. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute question : contact@smpr.biz.