Conditions d'utilisation du portail

Le présent document complète les conditions d'utilisation du site smpr.biz, auxquelles il renvoie pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les liens hypertextes et les mentions légales. Il porte sur les deux services que le site vitrine ne couvre pas : la signature électronique de documents et le paiement en ligne.

1. Objet et champ d'application

Ce portail permet à un client de SMPR de consulter puis de signer à distance un document contractuel — devis ou procès-verbal de réception — et, le cas échéant, de régler en ligne une somme due au titre de son dossier.

L'accès se fait par un lien personnel reçu par message ou par courriel. Ce lien vaut identification : il ne doit pas être transmis à un tiers. Il est valable trente jours et ne peut servir qu'une fois ; passé la signature ou l'échéance, il n'ouvre plus l'accès au document.

2. Signature électronique

Le procédé mis en œuvre est une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Conformément à l'article 25 de ce règlement, l'effet juridique d'une telle signature ne peut être refusé au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique.

Le document soumis à la signature est figé au moment de l'envoi du lien : une copie en est conservée, accompagnée de son empreinte numérique. Le document signé est ainsi opposable dans les termes exacts qui vous ont été présentés, indépendamment de toute modification ultérieure du dossier.

Signer suppose deux gestes distincts : le tracé de votre signature, et la validation de la case attestant que vous avez lu le document et consentez à le signer. Le tracé seul ne vaut pas engagement.

Le document signé qui vous est remis comporte une page de preuve reprenant le numéro de la demande, le modèle de document, l'horodatage du consentement et celui de la signature, l'adresse IP depuis laquelle la signature a été apposée, et les empreintes SHA-256 du document avant et après signature. Cette page constitue le dossier de preuve associé à votre engagement. Un exemplaire vous est adressé par courriel et reste téléchargeable depuis la page de confirmation.

3. Paiement en ligne

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, certifié PCI-DSS niveau 1.

Les données de votre carte sont saisies dans un champ fourni et hébergé par Stripe, et transmises directement à celui-ci. Elles ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont jamais enregistrées. SMPR ne conserve, une fois le paiement abouti, que sa référence et son montant, rattachés à votre dossier.

Le paiement peut donner lieu à une authentification forte auprès de votre banque (3-D Secure), conformément à la directive européenne sur les services de paiement. Le règlement en ligne est facultatif : les moyens de paiement habituels restent ouverts.

4. Données à caractère personnel

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société identifiée dans les mentions légales du site smpr.biz. Toute question relative à vos données peut lui être adressée à contact@smpr.biz.

Données traitées

• votre identité et vos coordonnées — nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone — telles qu'elles figurent à votre dossier ;
• les références de votre dossier et de l'affaire concernée ;
• le document soumis à signature et le document signé ;
• le tracé de votre signature et les dates que vous saisissez ;
• les horodatages de consultation, de consentement et de signature ;
• l'adresse IP et le type de navigateur utilisés au moment de la signature ;
• les empreintes numériques des documents ;
• en cas de paiement, sa référence et son montant — à l'exclusion de toute donnée bancaire.

Finalités et bases légales

• Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) : recueillir votre signature et traiter votre règlement.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : constituer la preuve de votre engagement et assurer la sécurité du service. C'est à ce titre, et à ce seul titre, que l'adresse IP et le navigateur sont conservés.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des pièces contractuelles et comptables.

Destinataires

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection. Elles sont accessibles aux seuls services de SMPR chargés de votre dossier, et aux sous-traitants suivants, agissant sur nos instructions :

• Render — hébergement du portail, centre de données de Francfort (Allemagne) ;
• Zoho Corporation — gestion du dossier et des documents, serveurs situés dans l'Union européenne ;
• Stripe Payments Europe, Ltd. — traitement des paiements ;
• Microsoft — acheminement des courriels qui vous sont adressés ;
• Short.io — raccourcissement du lien qui vous est envoyé.

Durées de conservation

Le lien de signature et le document figé qui l'accompagne sont conservés trente jours s'ils ne sont pas utilisés. Le document signé et son dossier de preuve sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivés pour la durée des délais de prescription applicables.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@smpr.biz.

Le droit d'effacement ne peut toutefois pas s'exercer sur un document déjà signé ni sur son dossier de preuve, dont la conservation répond à une obligation légale et à la nécessité d'établir un droit en justice.

Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

5. Sécurité

Les échanges avec le portail sont chiffrés de bout en bout (HTTPS). L'accès à un document est subordonné à la détention d'un jeton aléatoire, propre à une demande, et un document ne peut être signé qu'une fois. Les documents sont conservés en base et non sur le système de fichiers du serveur.

6. Cookies

Le portail ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de profilage ou de publicité. Sur les seules pages de paiement, Stripe dépose des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service et à la prévention de la fraude.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute question : contact@smpr.biz.